Fiscalité et droit des sociétés
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Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
Relwende Louis Martial Zongo – 5 octobre 2015
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ?
Lucie Vétillard – 12 mars 2015
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que le taux de […]