Consommateurs et politique sociale
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Determination of unfair terms in consumer credit agreements under Directive 93/13
Alicja Słowik – 11 décembre 2023
In the recent judgment Provident Polska (C‑321/22), the Court of Justice of the European Union held that a requirement that […]
Consommateurs et politique sociale
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L’interdiction de port de signes religieux sur le lieu de travail dans le secteur public
Sara Notario – 1 décembre 2023
Dans le cadre de l’affaire OP contre Commune d’Ans (C-148/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande […]
Consommateurs et politique sociale
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Consumers’ right to withdraw from a subscription to an online platform
Alicja Słowik – 25 octobre 2023
In the case Sofatutor delivered on 5 October 2023, the Court of Justice of the EU was called to determine the […]
Consommateurs et politique sociale
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Le droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : le droit pour les hommes au complément de pension
Saud Ahmed – 27 septembre 2023
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de […]