Libre circulation des marchandises et des services
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Lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
Vincenzo Elia – 6 octobre 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Cali Apartments (aff. jtes C‑724/18 et C‑727/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La France aurait dû préalablement notifier à la Commission l’exigence que Airbnb devait disposer d’une carte professionnelle d’agent immobilier
Vincenzo Elia – 16 janvier 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Airbnb Ireland (aff. C- 390/18), du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union […]