Concurrence
Lire la suite
Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 9 septembre 2013
Dans l’arrêt CNG (aff. C-136/12), l’autorité italienne de la concurrence a sanctionné une règle déontologique relative à l’uniformisation des tarifs […]
Concurrence
Lire la suite
Seeking Legal Advice does not Exempt Companies from Payment of Antitrust Fines
Araceli Turmo – 24 juin 2013
According to the European Court of Justice, seeking legal advice does not preclude the imposition of fines for intentional or […]
Concurrence
Lire la suite
La légalité du comportement des concurrents aux entreprises concentrées et l’application de l’article 101 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 22 février 2013
L’article 101, paragraphe 1, du traité FUE, énonce les conditions permettant d’évaluer la légalité des accords conclus entre entreprises, mais […]