Libre circulation des capitaux et union économique
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La Cour de justice confirme l’incompatibilité d’accords bilatéraux d’investissement conclus par des Etats membres antérieurement à leur adhésion à l’Union européenne
Marc Morel – 2 décembre 2009
En 2006, estimant que l’Autriche et la Suède avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 307, […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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L’étendue des obligations des Etats membres concernant les accords bilatéraux d’investissements conclus antérieurement à leur adhésion
Anne Monpion – 5 mai 2009
Les deux arrêts rendus par la Cour de justice le 3 mars 2009, Commission contre Autriche et Commission contre Suède, […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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La réglementation italienne en matière de « golden shares » jugée contraire au droit communautaire
Matteo Gragnani – 4 mai 2009
Le 26 mars 2009, la Cour de justice a rendu un arrêt dans le cadre d’un recours en manquement (affaire […]