Action extérieure
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Une clarification supplémentaire de la notion d’ « aspects commerciaux de la propriété intellectuelle »
Elisabet Ruiz Cairó – 1 décembre 2017
Dans un arrêt de grande chambre du 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la […]
Action extérieure
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Annulation des conclusions du Conseil sur la conférence mondiale des télécommunications
Margaux Bierme – 29 novembre 2017
Dans un arrêt rendu en grande chambre le 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans […]
Action extérieure
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L’avis 2/15 : les accords de libre-échange ‘nouvelle génération’ sont désormais des accords mixtes
Ljupcho Grozdanovski – 29 mai 2017
L’article 207, paragraphe 1, du traité FUE prévoit la compétence exclusive de l’Union pour la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux […]
Action extérieure
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Compétence exclusive de l’Union européenne pour conclure le traité de Marrakech
Margaux Bierme – 9 mars 2017
Le 14 février 2017, dans l’avis 3/15, la Cour de justice de l’Union européenne, qui statuait en grande chambre, était […]
Action extérieure
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UE-Balkans occidentaux : la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo piétine
David Trajilovic – 13 février 2017
Depuis l’accord de Bruxelles conclu en 2013 entre les autorités serbes et kosovares, l’Union européenne pensait que la situation dans […]