Libre circulation des capitaux et union économique
Lire la suite
Résidents et non résidents en matière de traitement fiscal
Relwende Louis Martial Zongo – 8 septembre 2014
Dans l’arrêt Arens-Sikken du 11 septembre 2008 (aff. C-43/07), la Cour de justice de l’UE a établi que, pour qu’une […]
Libre circulation des capitaux et union économique
Lire la suite
Les PTOM ne sont pas des Etats tiers au sens de l’article 63 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 13 juin 2014
L’article 63 du traité FUE, relatif aux mouvements de capitaux et de paiements, présente la particularité d’interdire, à son paragraphe […]