Consommateurs et politique sociale
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Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Mihaela Nicola – 31 octobre 2011
L’arrêt du 13 octobre 2011 (C-83/10) de la Cour de justice concerne la question de l’indemnisation de sept passagers pour […]
Consommateurs et politique sociale
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Assuring legal continuity of treaty provisions in EU competition Law
Ljupcho Grozdanovski – 6 avril 2011
One of the inherent complexities of EU competition Law is that certain competition infringements occur over extended periods of time. […]
Consommateurs et politique sociale
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La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée
Diane Grisel – 21 mars 2011
La question du remboursement des soins médicaux obtenus dans un autre Etat membre que celui où le patient est affilié […]