Questions institutionnelles
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Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg
Mihaela Nicola – 20 décembre 2012
Aux termes de l’article 1er, sous a), de la décision d’Edimbourg de 1992, qui a été reprise dans le protocole […]
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EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone
Araceli Turmo – 6 décembre 2012
The European Commission set out its proposals for the future of the Eurozone in a Communication published on 30 November […]
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Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)
Clémentine Mazille – 27 novembre 2012
L’arrêt Pringle rendu en Assemblée plénière par la Cour de justice le 27 novembre 2012 (affaire C‑370/12), était très attendu […]
Questions institutionnelles
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Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty
Selma Gather – 19 septembre 2012
In its decision of 12 September 2012, the Constitutional Court refuses the applications for the issue of a temporary injunction […]
Questions institutionnelles
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Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l’Union
Araceli Turmo – 10 septembre 2012
Dans un arrêt Parlement c./ Conseil du 5 septembre 2012, la Cour de justice a accueilli le recours formé par […]
Questions institutionnelles
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La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus
Anne Monpion – 11 juillet 2012
Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu (T-338/08), a eu l’occasion […]
Questions institutionnelles
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Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales
Ljupcho Grozdanovski – 22 mars 2012
L’importance du respect des droits de la défense dans le droit international privé de l’Union européenne fait l’objet de l’arrêt […]
Questions institutionnelles
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Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ
Ljupcho Grozdanovski – 2 mars 2012
The Solvay case (C-182/10), from February 16, 2012, is somewhat unusual as the European Court of Justice (the ECJ) is […]