Concurrence
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Réseaux de distribution et internet : l’affaire Pierre Fabre (C-439/09)
Andras Palasthy – 28 septembre 2010
Depuis 2006, l’entreprise Laboratoires Pierre Fabre, un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle haut de gamme, refuse d’autoriser ses […]
Concurrence
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Accords verticaux et droit de la concurrence : nouvelles règles en Europe et en Suisse
Julia Xoudis – 26 juillet 2010
Deux nouveaux règlements européens sont entrés en vigueur le 1er juin 2010 : le règlement n° 330/2010 relatif au régime général en […]
Concurrence
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Responsabilité des infractions commises par l’unité économique
Anicée Lay – 20 juillet 2010
Le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) a rendu un arrêt (C-407/08) par lequel […]