Questions institutionnelles
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Le Royaume-Uni est en droit de révoquer la notification de son intention de retrait de l’Union européenne
Ljupcho Grozdanovski – 17 décembre 2018
Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 50 du traité UE consacre le droit de retrait de l’Union […]
Questions institutionnelles
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Confirmation de l’absence d’effet direct des directives dans des litiges entre particuliers : l’arrêt Smith
Ljupcho Grozdanovski – 10 septembre 2018
l résulte de l’article 288 du traité FUE que contrairement aux dispositions des règlements, les dispositions des directives, mêmes lorsqu’elles […]
Questions institutionnelles
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Les recommandations ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation
Elisabet Ruiz Cairó – 22 février 2018
Dans l’arrêt de grande chambre rendu, le 20 février 2018, dans l’affaire C-16/16 P Belgique c. Commission, la Cour de […]