Action extérieure
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Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie
Mihaela Nicola – 15 novembre 2012
En vertu de l’article 6, paragraphe 1, tiret 1, de la décision n° 1/80 tout travailleur turc appartenant au marché régulier […]
Action extérieure
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Droits fiscaux disproportionnés perçus par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/109
Mihaela Nicola – 25 mai 2012
Le caractère excessif du montant des droits réclamés par les autorités néerlandaises des ressortissants turcs sollicitant la délivrance ou la […]
Action extérieure
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The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement
Araceli Turmo – 16 mai 2012
The Court of Justice recently gave some important clarifications regarding the use of fair trade criteria in public procurement. In […]
Action extérieure
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Naturalisation et droit au regroupement familial
Mihaela Nicola – 25 avril 2012
Dans sa jurisprudence relative à l’accord d’association CEE -Turquie, la Cour de justice s’est attachée à protéger les droits conférés […]
Action extérieure
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Les activités aériennes et le système de l’Union européenne d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Mihaela Nicola – 26 janvier 2012
Afin de réduire la contribution de l’aviation au changement climatique, la directive 2008/101 a étendu l’application du système d’échange de […]