Questions institutionnelles
Lire la suite
Arrêt VEBIC : application effective des articles 101 et 102 FUE
Anicée Lay – 22 décembre 2010
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la non-comparution systématique de […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
L’autonomie procédurale au cœur d’une nouvelle affaire en matière de remboursement de soins de santé
Diane Grisel – 19 octobre 2010
L’arrêt Elchinov rendu le 5 octobre 2010 par la Cour de justice (aff. C-173/09), dans sa composition en grande chambre, […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
The Court of Justice refuses to extend the transparency of judicial proceedings
Araceli Turmo – 27 septembre 2010
On 21 September 2010, the Court of Justice delivered an important ruling concerning the application of the principle of transparency […]
Questions institutionnelles
Lire la suite
La Cour de justice, juge de la constitutionnalité des lois nationales ?
Ljupcho Grozdanovski – 25 juin 2010
Les rapports entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union européenne ont fait l’objet d’une riche jurisprudence, […]