Action extérieure
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Incompatibilité de la loi hongroise relative à l’enseignement supérieur avec le droit de l’Union européenne
Maddalen Martin-Arteche – 27 octobre 2020
Dans l’arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a accueilli le recours en manquement introduit […]
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Le peuple suisse dit non à l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »
Maddalen Martin-Arteche – 28 septembre 2020
Le peuple suisse a rejeté, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » avec […]
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A New EU Pact on Migration and Asylum
Maddalen Martin-Arteche – 27 septembre 2020
On 23 September 2020, the European Commission released a Communication on a New Pact on Migration and Asylum, whereby it […]
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Un vaccin contre la Covid-19 sera-t-il un bien public mondial ? Une initiative citoyenne européenne le souhaite
Maddalen Martin-Arteche – 30 août 2020
La Commission européenne a décidé d’enregistrer, le 21 août 2020, une proposition d’initiative citoyenne européenne, intitulée « Droit aux vaccins et […]
Action extérieure
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The UN arms embargo on Libya and its implementation at the EU level
Maddalen Martin-Arteche – 29 juin 2020
In September 2019, the United Nations (UN) launched a consultation process on Libya, the so-called “Berlin Process”, with the aim […]
Action extérieure
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Le vote sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée » aura lieu le 27 septembre 2020
Maddalen Martin-Arteche – 9 juin 2020
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral suisse a décidé de repousser le vote sur l’initiative populaire « Pour […]
Action extérieure
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WTO Dispute Settlement Mechanism: an interim solution to the Appellate Body crisis
Jessica Cambiati – 2 juin 2020
The Multi-party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) provides for an interim solution to the WTO’s Appellate Body crisis. As early […]
Action extérieure
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Les aides d’Etat face à la crise du Covid-19 : défis actuels
Lara Manuel Marcoartu – 27 avril 2020
La lutte contre le Covid-19 pousse les Etats membres de l’Union européenne à mettre en place des mesures immédiates de soutien […]