Fiscalité et droit des sociétés
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Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres
Aurore Garin – 27 août 2007
Le 18 juillet 2007, la grande chambre de la Cour de justice a eu l’occasion de statuer sur une demande […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire
Diane Grisel – 10 janvier 2007
Le 12 décembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-374/04 « Test […]