Libre circulation des marchandises et des services
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Autorisations de mise sur le marché et importations parallèles de produits phytopharmaceutiques dans l’UE
Relwende Louis Martial Zongo – 11 novembre 2014
Dans l’arrêt Mac GmbH du 6 novembre 2014 (aff. C-108/13), la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Application ratione personae du régime des services maritimes dans l’Espace économique européen
Ljupcho Grozdanovski – 14 juillet 2014
Dans l’arrêt Laval (aff. C‑341/05), la Cour de justice a considéré que les actions syndicales peuvent être qualifiées d’entraves à […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Dispense d’examen d’une restriction des droits reconnus dans la Charte résultant du constat d’une restriction de la libre prestation de services
Ljupcho Grozdanovski – 8 mai 2014
Il est de jurisprudence constante que les réglementations nationales visant à interdire ou à limiter l’organisation de jeux de hasard […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Mihaela Nicola – 24 mars 2014
Le règlement n° 1008/2008 confère à chaque transporteur aérien, dont le principal établissement est situé dans un Etat membre, le droit […]