Coopération en matière civile et en matière pénale
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Arrêt Akzo Nobel : refus d’étendre l’application de la confidentialité des communications entre avocats aux juristes d’entreprises
Pranvera Këllezi – 2 décembre 2010
Le 14 septembre 2010, la Cour réunie en grande chambre s’est prononcée clairement contre l’extension du privilège lié à la […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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An autonomous interpretation of the concept of « same acts » in the European Arrest Warrant
Ljupcho Grozdanovski – 1 décembre 2010
Although the Court of Justice of the European Union had already established the importance of the ne bis in idem […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Un pas important dans la promotion des droits des citoyens européens : la directive 2010/64
Araceli Turmo – 15 novembre 2010
La directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Conflit de normes en matière civile et commerciale et recherche de cohérence dans l’application du droit de l’Union européenne
Ljupcho Grozdanovski – 18 mai 2010
En droit de l’Union européenne, le règlement n° 44/2001 pose le régime général de la coopération judiciaire en matière civile et […]