Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union
Lucie Vétillard – 10 juillet 2015
Dans son arrêt du 9 juillet 2015 (aff. C-153/14), la Cour de justice était saisie d’un renvoi préjudiciel en interprétation […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Empreintes digitales et passeports biométriques
Lucie Vétillard – 22 avril 2015
Dans son arrêt du 16 avril 2014 (aff. jtes C-446/12 à C-449/12), la Cour de justice a considéré que le […]