Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Lire la suite
La Pologne doit suspendre immédiatement et rétroactivement les effets de la loi réformant la Cour suprême.
Vincenzo Elia – 20 novembre 2018
Le 2 octobre 2018, la Commission européenne a introduit un recours en constatation de manquement (affaire C-619/18) devant la Cour […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Lire la suite
Arrêt XC : la Cour de justice précise la portée des principes d’équivalence et d’effectivité
Elisabet Ruiz Cairó – 2 novembre 2018
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 24 octobre 2018 en matière de fiscalité, la Cour de justice de […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
Lire la suite
Une ingérence à la protection des données est possible si elle est proportionnée à la gravité de l’infraction pénale poursuivie
Elisabet Ruiz Cairó – 11 octobre 2018
Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de […]