Rapprochement des législations
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La sécurisation des transactions électroniques : vers un marché numérique européen
Laura Marcus – 9 décembre 2015
Dans sa stratégie d’établir un marché numérique européen, avec pour objectif de contribuer à l’achèvement du marché intérieur, l’Union européenne […]
Rapprochement des législations
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Arrêt Schrems : les principes « Safe Harbor », pas si « safe »
Margaux Bierme – 19 octobre 2015
Saisie d’une demande préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a constaté, dans un arrêt du 6 octobre (C-362/14), […]
Rapprochement des législations
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La validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque est confirmée
Margaux Bierme – 9 septembre 2015
Dans cet arrêt (C-398/13 P) rendu le 3 septembre 2015, la Cour de justice confirme un arrêt du Tribunal du […]
Rapprochement des législations
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Prime d’assurance automobile obligatoire et droit de l’Union européenne
Stefanie Schacherer – 9 avril 2015
Dans son arrêt du 26 mars 2015 (aff. C-556/13), la Cour de justice a examiné la compatibilité d’un contrat d’assurance […]