Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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La décision du Bundesrat allemand concernant l’accord fiscal germano-suisse (Rubik)
Marine Stücklin – 28 novembre 2012
La Chambre des représentants des Länder allemands (Bundesrat) s’est prononcée en défaveur de l’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse, […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Proposition d’interprétation restrictive de l’ALCP à l’égard des frontaliers indépendants
Clémentine Mazille – 1 novembre 2012
Dans les conclusions rendues le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-425/11, l’avocat général Niilo Jääskinen retient expressément une interprétation restrictive […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Aéroport de Zurich. Signature d’un accord entre la Suisse et l’Allemagne
Clémentine Mazille – 13 septembre 2012
Le 4 septembre 2012, la Suisse et l’Allemagne ont signé un accord relatif à l’impact del’exploitation de l’aéroport de Zurich […]