Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Non-compliance of the Polish judiciary regime with the rule of law requirements
Maddalen Martin-Arteche – 27 juillet 2021
In a new episode in the on-going saga of questioning the Polish judiciary’s independence, the Court of Justice of the […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Application du principe ne bis in idem de la CAAS et la libre circulation des personnes
Vincenzo Elia – 20 mai 2021
Dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), l’article 50 […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Affirmation du principe de non-régression dans le respect de l’état de droit et des valeurs de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 28 avril 2021
Dans l’affaire Repubblika, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 19 TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Droit au silence en cas de sanctions administratives présentant un caractère pénal
Vincenzo Elia – 5 février 2021
Dans l’affaire Consob (aff. C-481/19) la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 47 et 48 de la Charte des droits […]