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Action extérieure — 2024

Action extérieure
Le respect de la proportionnalité dans la conservation des données biométriques et génétiques de personnes condamnées pénalement
Sara Notario – 16 février 2024

Dans le cadre l’affaire Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia, la Cour de justice de l’Union européenne […]

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Action extérieure
Compatibilité des règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » avec les dispositions du droit de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 24 janvier 2024

Dans son jugement du 21 décembre 2023,  Royal Antwerp Football Club, la grande chambre de la Cour de justice de […]

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