Action extérieure
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Sentence du TAS et protection juridictionnelle effective
Sara Notario – 8 août 2025
Dans l’affaire C-600/23 (Royal Football Club Seraing), la Cour de justice a fourni des clarifications concernant la possibilité, pour les […]
Action extérieure
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L’application du droit national par la Banque centrale européenne
Sara Notario – 25 juillet 2025
Dans les affaires jointes C‑777/22 P et C‑789/22 P (Banque centrale européenne et Commission contre Corneli), la Cour de justice de l’Union […]
Action extérieure
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L’étiquetage des médicaments à base de plantes en droit de l’Union européenne
Sara Notario – 14 juillet 2025
Dans l’affaire SALUS (C-618/23), le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Allemagne) a introduit une question préjudicielle au titre de l’article […]
Action extérieure
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Valeurs de l’Union européenne : l’invocabilité de l’article 2 TUE à l’encontre des Etats membres
Sara Notario – 18 juin 2025
Le 5 juin 2025, l’Avocate générale (AG) Ćapeta a rendu ses conclusions dans l’affaire Commission contre Hongrie (C-769/22). Pour la première […]
Action extérieure
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Non-communication des mesures de transposition d’une directive et recours en constatation de manquement
Mateusz Miłek – 30 mai 2025
Dans quatre arrêts rendus le 22 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que les Pays-Bas […]
Action extérieure
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Interdiction d’exporter de l’argent liquide pour financer des traitements médicaux
Sara Notario – 22 mai 2025
En juillet 2014, l’Union européenne a adopté des mesures restrictives en réponse à l’agression armée de l’Ukraine par la Russie […]
Action extérieure
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Naturalisation par investissement et citoyenneté de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 6 mai 2025
Dans son arrêt du 29 avril 2025, Commission/Malte, aff. C‑181/23, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que […]
Action extérieure
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Contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen devant les juridictions nationales compétentes
Sara Notario – 10 avril 2025
Dans l’affaire Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure) (C-292/23), la Cour de justice, saisie d’une requête de décision […]