Action extérieure
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Mandat d’arrêt européen, accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et accord de commerce et de coopération
Maddalen Martin-Arteche – 3 décembre 2021
Dans son arrêt Governor of Cloverhill Prison du 16 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré […]
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L’avis 1/19 relatif à la conclusion de la convention d’Istanbul
Maddalen Martin-Arteche – 14 octobre 2021
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2021 l’ avis relatif […]
Action extérieure
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Proposal for a new EU Regulation on the Generalised Scheme of Preferences
Maddalen Martin-Arteche – 24 septembre 2021
The European Commission adopted on 22 September 2021 a proposal for a new EU Generalised Scheme of Preferences (GSP) for […]
Action extérieure
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La protection sociale des travailleurs issus de pays tiers
Alexandra Ferentinou – 20 septembre 2021
La protection sociale des travailleurs issus de pays tiers Dans l’affaire INPS (C-350/20), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Action extérieure
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Base juridique des décisions relatives à l’application de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie
Alicja Słowik – 13 septembre 2021
Dans l’affaire récente Commission c. Conseil (C-180/20) la Cour de Justice de l’UE a été une fois de plus invitée […]
Action extérieure
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La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la possibilité pour un État tiers d’introduire un recours en annulation contre un acte réglementaire qui le concerne directement
Maddalen Martin-Arteche – 23 juin 2021
Dans son arrêt du 22 juin 2021 (aff. C-872/19), la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la possibilité […]
Action extérieure
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Propositions de l’UE à l’OMC relatives à des mesures commerciales pour faire face à la crise de la COVID-19
Elisabet Ruiz Cairó – 17 juin 2021
Le 4 juin 2021, l’Union européenne a proposé des mesures commerciales urgentes, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), […]
Action extérieure
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Rôle de l’Union européenne dans la négociation d’un traité sur la lutte contre les pandémies
Elisabet Ruiz Cairó – 28 mai 2021
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 mai 2021, une décision visant à soutenir l’ouverture de négociations concernant […]