Action extérieure
Lire la suite
La crainte d’un futur usage abusif de données personnelles publiées suite à une cyberattaque peut constituer un « dommage moral » au sens du RGPD
Sara Notario – 20 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt dans l’affaire Natsionalna agentsia za prihodite […]
Action extérieure
Lire la suite
Annulation des mesures de rééquilibrage prises par la Commission européenne pour violation du droit d’être entendu
Mateusz Miłek – 6 novembre 2023
Dans l’arrêt T-402/20 Zippo Manufacturing, rendu le 18 octobre 2023, le Tribunal a annulé les mesures imposant des droits de […]
Action extérieure
Lire la suite
The EU’s first sustainable investment facilitation agreement
Sara Notario – 16 octobre 2023
On 9th October 2023, the Council reached an agreement for the conclusion of the sustainable investment facilitation agreement (SIFA) between […]
Action extérieure
Lire la suite
La qualité pour agir des associations représentatives des importateurs ou exportateurs dans le domaine de l’antidumping
Alicja Słowik – 3 octobre 2023
Par l’arrêt du 21 septembre 2023 China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. […]
Action extérieure
Lire la suite
FDI Screening Regulation and ‘Indirect’ Foreign Direct Investments
Mateusz Miłek – 4 septembre 2023
In its judgment of 13 July 2023 in Xella Magyarország, the Court of Justice of the European Union ruled for the […]
Action extérieure
Lire la suite
La signature prochaine de l’accord post-Cotonou
Alicja Słowik – 18 août 2023
L’accord de partenariat, dit « accord post-Cotonou », succède à l’accord de Cotonou visant à réduire la pauvreté et favoriser l’intégration des pays […]
Action extérieure
Lire la suite
Droit de séjour dérivé des ressortissants de pays tiers
Mateusz Miłek – 19 juillet 2023
Dans son arrêt du 16 juin 2022 X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, la Cour de justice de l’Union […]
Action extérieure
Lire la suite
Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu et autonomie procédurale des États membres
Mateusz Miłek – 19 juin 2023
Dans son arrêt du 8 juin 2023, C-322/22 E. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej, la Cour de justice de l’Union […]