Is an agreed Brexit still possible by March 2019? The State of the Negotiations
Negotiation are going on but little progress has been made to get the final agreement on the Northern Ireland issue. […]
Brexit implications on the European arrest warrant?
In the case C-327/18PPU, the Court of Justice of the European Union (“the Court”) was for the first time confronted […]
Respect des droits fondamentaux des personnes maintenues sur les listes de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne
L’arrêt Klyuyev c. Conseil s’inscrit dans le contexte de la répression des manifestations qui ont eu lieu en 2014 à […]
Une prise de position au sein du conseil de coopération UE-Kazakhstan à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité
Dans un arrêt rendu en grande chambre le 4 septembre 2018 (aff. C-244/17), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Conformité au droit international de la mer de la directive relative à la pollution causée par les navires
Dans l’affaire C-15/17 Bosphorus Queen Shipping, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « la Cour ») est confrontée à l’interprétation […]
Demandes de statut de réfugié palestinien au sein de l’Union européenne : la CJUE apporte des précisions
Dans un arrêt Alheto rendu en grande chambre dans l’affaire C-585/16 le 25 juillet dernier, la Cour de justice de […]
Brexit : quelle gouvernance pour l’accord de retrait ?
Dans sa déclaration du 8 juin 2018, le négociateur en chef pour l’Union européenne pour le Brexit, Michel Barnier, a […]
FIDE Congress 2018: Trade and Investment Issues in the EU External Action
Following discussions on horizontal issues of the EU external action (a summary of which can be found here in French), […]