Action extérieure
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Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition émanant d’un État tiers
Mateusz Miłek – 31 mars 2025
Dans son arrêt du 20 mars 2025, aff. OP, C-763/22, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur […]
Action extérieure
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Mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Shuvalov et leur maintien
Sara Notario – 24 mars 2025
Dans le cadre du contentieux relatif aux mesures restrictives adoptées en raison de la situation en Ukraine, la Cour de […]
Action extérieure
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Le locus standi d’une association de procureurs : tentative d’assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation
Sara Notario – 27 février 2025
Dans l’affaire Asociația Inițiativa pentru Justiție (T‑1126/23), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit par une […]
Action extérieure
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Examens d’intégration civique et les bénéficiaires d’une protection internationale
Mateusz Miłek – 21 février 2025
La directive 2011/95 du Parlement européen et du Conseil, dite « qualification », harmonise les conditions que doivent remplir les […]
Action extérieure
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L’équipe de l’Université de Genève s’est qualifiée pour la demi-finale du European Law Moot Court à Brrno
Sara Notario – 21 février 2025
L’équipe représentant l’Université de Genève au European Law Moot Court, composée de Maë Rose, Alexia Vieillard, Belén De La Torre et […]
Action extérieure
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Le programme Erasmus + et le calcul de la fiscalité directe dans les États membres de l’Union européenne
Sara Notario – 28 janvier 2025
Le programme Erasmus , fondé sur les articles 165 et 166 TFUE, vise à promouvoir la mobilité des étudiants au […]