Action extérieure
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Marge d’appréciation des autorités nationales dans l’application de l’article 27 de la directive 2004/38
Sara Notario – 26 juin 2024
Dans l’affaire Pedro Francisco (C-62/23), ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal administratif de Barcelone, […]
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Arbitrage sportif et notion de juridiction
Sara Notario – 23 mai 2024
L’affaire NADA e.a. (C-115/22) soulève la question de savoir si une commission d’arbitrage indépendante compétente en matière de lutte contre […]
Action extérieure
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Brexit : fin de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité pour les ressortissants britanniques aux élections au Parlement européen
Sara Notario – 13 mai 2024
En application de la clause de retrait contenue à l’article 50 TUE, le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union […]
Action extérieure
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Division of competences between the Council and the Commission in the signing of an international agreement on behalf of the European Union
Mateusz Miłek – 22 avril 2024
As it has been long argued, the treaty-making power ‘seems … to form a distinct department, and to belong, properly, […]
Action extérieure
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Enforcement by the UK of an arbitral award under the ICSID Convention and EU law
Mateusz Miłek – 26 mars 2024
In its judgment of 14 March 2024, Commission v UK, the Court of Justice declared that the United Kingdom infringed […]
Action extérieure
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L’équipe de la Faculté de droit de l’Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court
Mateusz Miłek – 25 mars 2024
L’équipe de l’Université de Genève au European Law Moot Court, composée d’Elinda Osdautaj, Agustin Kerber Herrera, Piotr Cichowski, Leonardo Di […]
Action extérieure
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Le respect de la proportionnalité dans la conservation des données biométriques et génétiques de personnes condamnées pénalement
Sara Notario – 16 février 2024
Dans le cadre l’affaire Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia, la Cour de justice de l’Union européenne […]
Action extérieure
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Compatibilité des règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » avec les dispositions du droit de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 24 janvier 2024
Dans son jugement du 21 décembre 2023, Royal Antwerp Football Club, la grande chambre de la Cour de justice de […]