Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les atteintes sexuelles sur des mineurs, une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive 2004/38
Ljupcho Grozdanovski – 30 mai 2012
L’arrêt P.I., rendu en grande chambre le 22 mai 2012, (aff. C-348/09) s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui précise les […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Interrogations sur le droit d’entrée d’un chef d’Etat sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne
Mihaela Nicola – 13 mars 2012
La question de l’accès des chefs d’Etat au territoire des Etats membres de l’Union européenne au regard du droit à […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States
Araceli Turmo – 19 janvier 2012
In Joined Cases Ziolkowski v Land Berlin and Szeja and Others v Land Berlin (C-424 and 425/10), the Court has […]