Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Pas encore de dédommagement pour les victimes d’implants mammaires défectueux « PIP »
Elisabet Ruiz Cairó – 15 juin 2020
Dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020 dans l’affaire C-581/18 TÜV Rheinland LGA Products et Allianz, la […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Enfants de travailleurs frontaliers et frais de transport scolaire
Vincenzo Elia – 21 avril 2020
Avec l’arrêt Landkreis Südliche Weinstraße c. PF e.a. (aff. C-830/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci et droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 6 avril 2020
Avec l’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (aff. C-802/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La notion de « ressources suffisantes » dans la directive 2004/38 sur les droits des citoyens de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 24 octobre 2019
Avec l’arrêt Bajratari (aff. C-93/18), du 2 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), a […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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L’obtention du statut de résident de longue durée dans un État membre de l’UE
Maddalen Martin-Arteche – 9 octobre 2019
Dans son arrêt du 3 octobre 2019 la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 5, paragraphe 1, […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Décision d’expulsion d’un ressortissant d’Etat tiers et directive 2004/38
Vincenzo Elia – 2 octobre 2019
Avec l’arrêt de grande chambre Chenchooliah (aff. C-94/18), du 10 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Violation par l’Allemagne du droit de l’Union européenne s’agissant de la vignette pour l’utilisation des routes fédérales
Vincenzo Elia – 11 juillet 2019
Dans un arrêt de grande chambre Autriche c. Allemagne (aff. C-591/17) du 18 juin 2019, la Cour de justice de […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Précision des conditions d’inscriptions au barreau de l’État membre d’accueil
Vincenzo Elia – 20 mai 2019
Dans l’arrêt de grande chambre Monachos Eirinaios, du 7 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la […]