Concurrence
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La Commission peut agir en réparation du préjudice subi par l’Union du fait d’infractions au droit européen de la concurrence
Araceli Turmo – 7 novembre 2012
Une affaire Otis e.a. (C-199/11) a récemment permis à la Cour de justice de se prononcer, pour la première fois, […]
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The Unlimited State Guarantee Enjoyed by La Poste Constitutes State Aid
Araceli Turmo – 30 septembre 2012
The General Court has recently put into question the status of public establishments of an industrial and commercial character (EPIC) […]
Concurrence
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Des précisions sur l’application de l’article 102 FUE aux entreprises chargées de missions de service universel
Araceli Turmo – 3 avril 2012
Dans un arrêt du 27 mars 2012, Post Danmark A/S (C-209/10), la Cour de justice a précisé les conditions d’application […]
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Clarification de la délimitation des compétences de la Commission et des autorités nationales pour le traitement des ententes de portée internationale
Araceli Turmo – 15 février 2012
Dans un arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. (C-17/10), la Cour de justice a clarifié les règles de […]
Concurrence
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Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market
Araceli Turmo – 18 novembre 2011
In its recent ruling in Joined Cases Commission and Spain v Government of Gibraltar and United Kingdom (C-106 and 107/09 […]
Concurrence
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Rappel du caractère réfragable de la présomption de responsabilité de la société mère pour le comportement anticoncurrentiel de sa filiale
Christophe Bouillot – 20 octobre 2011
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 29 septembre 2011 relatif aux règles d’imputabilité d’une […]
Concurrence
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Confirmation de la condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
Pranvera Këllezi – 4 janvier 2011
Le 14 octobre 2010, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne condamnant Deutsche Telekom pour […]
Concurrence
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Réseaux de distribution et internet : l’affaire Pierre Fabre (C-439/09)
Andras Palasthy – 28 septembre 2010
Depuis 2006, l’entreprise Laboratoires Pierre Fabre, un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle haut de gamme, refuse d’autoriser ses […]