Concurrence
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Accords verticaux et droit de la concurrence : nouvelles règles en Europe et en Suisse
Julia Xoudis – 26 juillet 2010
Deux nouveaux règlements européens sont entrés en vigueur le 1er juin 2010 : le règlement n° 330/2010 relatif au régime général en […]
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Responsabilité des infractions commises par l’unité économique
Anicée Lay – 20 juillet 2010
Le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) a rendu un arrêt (C-407/08) par lequel […]
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La responsabilité de la société mère du fait d’infractions commises par ses filiales en droit de la concurrence : présomption et moyens de renversement de la preuve
Nicolas Jade Bitar – 24 septembre 2009
C’est dans le cadre d’une affaire mettant en scène une entente d’entreprises à l’échelle aussi bien mondiale qu’européenne que le […]
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Une procédure simplifiée pour les aides d’Etat « présumées » compatibles avec le marché commun
Ljupcho Grozdanovski – 21 juillet 2009
La Communication de la Commission (JO C 136 du 16.6.2009, p. 3 établit un régime de notification simplifié pour certaines […]
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Priorités de la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction abusives
Ljupcho Grozdanovski – 16 juin 2009
Dans l’esprit de la « nouvelle approche » de la Commission concernant l’application de l’article 82 CE, l’on retrouve la Communication sur […]
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Arrêt BUPA – application nuancée de l’arrêt Altmark aux services d’intérêt économique général
Pranvera Këllezi – 9 juin 2008
Le 12 février 2008, le Tribunal de première instance a rendu un arrêt important concernant l’application de l’arrêt Altmark et […]
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La Commission européenne établit une amende record pour Microsoft
Mihaela Nicola – 14 avril 2008
Le 27 février 2008, la Commission européenne a décidé d’infliger à Microsoft une sanction pécuniaire de 899 millions d’euros pour […]
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Arrêt Microsoft – le Tribunal de première instance confirme la décision de la Commission concernant les abus commis par Microsoft
Pranvera Këllezi – 9 octobre 2007
Adrien Alberini, Pranvera Këllezi, 9 octobre 2007 Dans l’arrêt du 17 septembre 2007 (T-201/04 ), le Tribunal de première instance, […]