Concurrence
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Arrêt Schneider Electric : la responsabilité non contractuelle de la Communauté en matière de contrôle des concentrations d’entreprises
Pranvera Këllezi – 20 juillet 2007
Dans un arrêt du 11 juillet 2007 (affaire T-351/03, Schneider Electric), le Tribunal de première instance a jugé que la […]
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Affaire IBP et International Building Products France : Quelques éclaircissements sur l’approche du droit de la concurrence à l’égard des groupes de sociétés
Adrien Alberini – 25 avril 2007
Le 20 septembre 2006, la Commission a infligé une amende à IBP Ltd et sa filiale International Buildings Products France […]
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Arrêt British Airways : confirmation des critères d’analyse du caractère abusif des rabais d’objectif
Adrien Alberini – 20 mars 2007
Adrien Alberini, Pranvera Këllezi, 20 mars 2007 Dans un arrêt du 15 mars 2007 (C-95/04), la Cour de justice a […]
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Europe de l’énergie : procédure d’infraction contre l’Espagne pour blocage illicite du rachat d’Endesa par E.ON
Andras Palasthy – 6 février 2007
Le 31 janvier 2007, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre l’Espagne au motif que celle-ci aurait violé l’interdiction […]
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Cipolla case : Compatibility of national rules concerning lawyers’ fees with European rules on competition and freedom to provide services
Pranvera Këllezi – 16 décembre 2006
In joined cases C-94/04 and C-202/04, the Court of Justice, sitting in Grand Chamber of nine judges, answered the questions […]
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Affaire Meca Medina – Majcen : échec d’une remise en question de la conformité d’une règlementation du comité international olympique avec le droit communautaire
Claudia Marfurt – 12 septembre 2006
Les deux requérants, Messieurs Meca-Medina et Majcen, athlètes professionnels, dans le domaine de la natation à longue distance, ont participé […]
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Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG
Andras Palasthy – 25 juillet 2006
Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance a rendu un arrêt annulant la décision par laquelle la Commission […]
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Un client final d’une banque a un intérêt légitime de participer à une enquête visant à faire constater une violation des règles communautaires de la concurrence
Pranvera Këllezi – 27 juin 2006
Dans un arrêt du 7 juin 2006 (affaires jointes T-213/01 et T-214/01), le Tribunal de premier instance a confirmé la […]