Consommateurs et politique sociale
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Le principe d’autonomie procédurale et la protection effective des droits des consommateurs
Alicja Słowik – 15 avril 2024
Les tensions entre l’objectif d’assurer l’application effective du droit de l’Union européenne, d’une part, et le respect du principe d’autonomie […]
Consommateurs et politique sociale
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Indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris en cas de démission volontaire
Mateusz Miłek – 13 février 2024
Dans son arrêt du 18 janvier 2024, Comune di Copertino, aff. C-218/22, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Consommateurs et politique sociale
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Determination of unfair terms in consumer credit agreements under Directive 93/13
Alicja Słowik – 11 décembre 2023
In the recent judgment Provident Polska (C‑321/22), the Court of Justice of the European Union held that a requirement that […]
Consommateurs et politique sociale
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L’interdiction de port de signes religieux sur le lieu de travail dans le secteur public
Sara Notario – 1 décembre 2023
Dans le cadre de l’affaire OP contre Commune d’Ans (C-148/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande […]
Consommateurs et politique sociale
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Consumers’ right to withdraw from a subscription to an online platform
Alicja Słowik – 25 octobre 2023
In the case Sofatutor delivered on 5 October 2023, the Court of Justice of the EU was called to determine the […]
Consommateurs et politique sociale
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Le droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : le droit pour les hommes au complément de pension
Saud Ahmed – 27 septembre 2023
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de […]
Consommateurs et politique sociale
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Legal standing of consumer protection associations under the General Data Protection Regulation
Maddalen Martin-Arteche – 8 juin 2022
In case Meta Platforms Ireland of 28 April 2022, the Court of Justice of the European Union (the Court, hereafter) […]
Consommateurs et politique sociale
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Une Union européenne de la santé – pour une réponse uniforme face à une crise sanitaire
Elisabet Ruiz Cairó – 18 novembre 2020
La Commission européenne a présenté, le 11 novembre 2020, les premières mesures pour le développement d’une Union européenne de la […]