Consommateurs et politique sociale
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Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001
Mihaela Nicola – 18 février 2013
Le règlement no 44/2001 définit le « domicile du défendeur » comme critère de rattachement principal pour établir la compétence […]
Consommateurs et politique sociale
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Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption
Araceli Turmo – 6 février 2013
The eruption of Icelandic volcano Eyjafjallajökull caused significant disruption to air traffic in 2010, raising new questions as to the […]
Consommateurs et politique sociale
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‘Unit-linked’ insurance contracts are excluded from the scope of Directive 85/577
Araceli Turmo – 7 mars 2012
In its judgment in Case González Alonso v Nationale Nederlanden, on 1 March 2012, the Court clarified the interpretation of […]
Consommateurs et politique sociale
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Le rôle du juge national dans la garantie du droit aux congés payés
Ljupcho Grozdanovski – 31 janvier 2012
Dans l’arrêt Domniguez, du 24 janvier 2012 (aff. C-282/10), la Cour de justice semble rappeler que le bénéfice effectif des […]
Consommateurs et politique sociale
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Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Mihaela Nicola – 31 octobre 2011
L’arrêt du 13 octobre 2011 (C-83/10) de la Cour de justice concerne la question de l’indemnisation de sept passagers pour […]
Consommateurs et politique sociale
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Assuring legal continuity of treaty provisions in EU competition Law
Ljupcho Grozdanovski – 6 avril 2011
One of the inherent complexities of EU competition Law is that certain competition infringements occur over extended periods of time. […]
Consommateurs et politique sociale
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La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée
Diane Grisel – 21 mars 2011
La question du remboursement des soins médicaux obtenus dans un autre Etat membre que celui où le patient est affilié […]
Consommateurs et politique sociale
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Perte de bagages à l’occasion d’un transport aérien et indemnisation du préjudice
Mihaela Nicola – 31 mai 2010
Le 6 mai 2010, la Cour de justice a rendu un arrêt où elle donne pour la première fois une […]