Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Toute victime d’une infraction intentionnelle violente a droit à une indemnisation par l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise
Laura Tribess – 18 août 2020
Dans son arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri, la Cour […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Protection contre l’extradition étendue aux citoyens des États de l’AELE, parties à l’accord EEE
Falah Sayed – 25 mai 2020
Dans l’arrêt Ruska Federacija (aff. C-897/17 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Précision jurisprudentielle des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Vincenzo Elia – 5 mars 2020
Avec l’arrêt de grande chambre X (aff. C-717/18), du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Les défaillances du système judiciaire polonais peuvent justifier un refus de mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen
Elisabet Ruiz Cairó – 29 août 2018
L’arrêt de grande chambre rendu, le 25 juillet 2018, dans l’affaire C-216/18 PPU LM met en balance, dans le cadre […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?
Lucie Vétillard – 22 juillet 2015
Le 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi
Ljupcho Grozdanovski – 11 juin 2013
L’importance de l’arrêt, rendu par la Cour de justice le 30 mai 2013 (C-168/13 PPU), est double. Il s’agit, d’abord, […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français
Araceli Turmo – 22 avril 2013
Le Conseil constitutionnel a, dans un revirement historique, décidé de transmettre une première question préjudicielle à la Cour de justice […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
Lire la suite
Arrêt Akzo Nobel : refus d’étendre l’application de la confidentialité des communications entre avocats aux juristes d’entreprises
Pranvera Këllezi – 2 décembre 2010
Le 14 septembre 2010, la Cour réunie en grande chambre s’est prononcée clairement contre l’extension du privilège lié à la […]