Les sanctions des infractions au Code des douanes de l’Union européenne
Bien que le Code des douanes de l’Union impose aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions en cas d’infractions […]
Some highlights of the 2023 State of the Union Address by President Ursula von der Leyen
On 13th September 2023, the President of the European Commission Ursula von der Leyen delivered the State of the Union […]
Traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de réseaux sociaux en ligne et RGPD
Dans l’arrêt Meta Platforms e.a. du 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à […]
Précisions sur le terme « copie » dans le règlement général sur la protection des données
Dans l’affaire C-487/21 Österreiche Datenschutzbehörde du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à […]
Nouveau succès de l’équipe représentant l’Université de Genève au European Law Moot Court Competition !
L’équipe de l’Université de Genève au European Law Moot Court Competition, composée d’An Ting Koh, Claire Martin et Pablo Torres, […]
Les pouvoirs du juge de renvoi mis à l’épreuve par une juridiction supérieure
Dans l’affaire C-564/19 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le […]
Polish Constitutional Tribunal’s ruling on the supremacy of the Polish Constitution over the EU Treaties
On 7 October 2021 the Polish Constitutional Tribunal (Trybunał Konstytucyjny), ruling on the application lodged by the Polish Prime Minister, […]
Poste de collaborateur/trice : MEIG à 50 % dès le 1er octobre 2021
Le Master of Advanced Studies in European and International Governance (MEIG Programme) de l’Université de Genève met au concours un […]