La définition de l’infraction d’aide à l’entrée illégale dans un État membre à l’épreuve de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Dans l’arrêt du 3 juin 2025 Kinsa (aff. C-460/23), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne […]
Renforcement de la sécurité des cartes d’identité et respect de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD
Dans l’arrêt rendu le 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden (C-61/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a […]
Striking a balance between the principle of equal treatment and the freedom of association: application of Directive 2000/78 to trade unions
In the case HK/Danmark and HK/Privat (C‑587/20) the Court of Justice of the European Union (the CJEU) was called again[1] […]
Criteria to refuse execution of European Arrest Warrant and protection of fundamental rights
The application of mutual trust-based mechanisms such as the European Arrest Warrant (EAW) raises challenges as to the protection of […]
Le renforcement de la protection des travailleurs handicapés dans le cadre de la directive 2000/78
L’affaire récente HR Rail (C-485/20) a été l’occasion pour la Cour de Justice de l’UE (CJUE) d’apporter plusieurs précisions sur […]
Non-compliance of the Polish judiciary regime with the rule of law requirements
In a new episode in the on-going saga of questioning the Polish judiciary’s independence, the Court of Justice of the […]
Application du principe ne bis in idem de la CAAS et la libre circulation des personnes
Dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), l’article 50 […]
Affirmation du principe de non-régression dans le respect de l’état de droit et des valeurs de l’Union européenne
Dans l’affaire Repubblika, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 19 TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux […]