Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Droit au silence en cas de sanctions administratives présentant un caractère pénal
Vincenzo Elia – 5 février 2021
Dans l’affaire Consob (aff. C-481/19) la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 47 et 48 de la Charte des droits […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Abattage des animaux prescrit par des préceptes religieux et droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 17 décembre 2020
Dans l’affaire Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a (aff. C-336/19), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 26, paragraphe […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Orientation sexuelle et conditions d’accès à l’emploi
Elisabet Ruiz Cairó – 11 mai 2020
Dans l’arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (aff. C-507/18), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que des […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La Pologne doit suspendre immédiatement et rétroactivement les effets de la loi réformant la Cour suprême.
Vincenzo Elia – 20 novembre 2018
Le 2 octobre 2018, la Commission européenne a introduit un recours en constatation de manquement (affaire C-619/18) devant la Cour […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Arrêt XC : la Cour de justice précise la portée des principes d’équivalence et d’effectivité
Elisabet Ruiz Cairó – 2 novembre 2018
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 24 octobre 2018 en matière de fiscalité, la Cour de justice de […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Une ingérence à la protection des données est possible si elle est proportionnée à la gravité de l’infraction pénale poursuivie
Elisabet Ruiz Cairó – 11 octobre 2018
Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La crise catalane: application du droit de l’Union européenne aux violences policières (partie 1)
Vanessa Le Thanh Lourdin – 17 octobre 2017
Les tensions de ces dernières semaines entre le gouvernement catalan et le gouvernement espagnol posent la question du rôle de […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Un employeur peut-il interdire de porter le foulard islamique sur le lieu de travail ?
David Trajilovic – 23 mars 2017
Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière de port du […]