Fiscalité et droit des sociétés
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Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
Elisabet Ruiz Cairó – 16 octobre 2018
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission […]
Fiscalité et droit des sociétés
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La gestion de titres de participation dans des sociétés établies dans un Etat partie à l’ALCP à partir d’un autre Etat partie audit accord ne relève pas de la liberté d’établissement
David Trajilovic – 29 mars 2018
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété les dispositions […]
Fiscalité et droit des sociétés
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The notion of Trust in EU law
Laura Marcus – 15 novembre 2017
The Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered on the 14th of September 2017, for one of the […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Le ‘centre des intérêts’ des entreprises-victimes de diffamation en ligne et détermination du juge compétent
Ljupcho Grozdanovski – 27 octobre 2017
Parmi les règles de conflit contenues dans le règlement n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Conformité de la TVA des avocats au droit de l’Union
Margaux Bierme – 2 septembre 2016
Dans un arrêt du 28 juillet 2016 (aff. C-543/14), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
Relwende Louis Martial Zongo – 5 octobre 2015
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ?
Lucie Vétillard – 12 mars 2015
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que le taux de […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Détachement des travailleurs et imposition à la source
Mihaela Nicola – 20 juin 2014
Dans son arrêt du 19 juin 2014 (aff. jtes C-53/13 et C-80/13), la Cour de justice de l’Union européenne a […]