Fiscalité et droit des sociétés
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La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 3 avril 2014
Une abondante jurisprudence de la Cour de justice rendue notamment en matière de liberté d’établissement, traite de la compatibilité avec […]
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De la difficulté pour les Etats membres d’instituer un régime fiscal favorable à l’environnement
Anne Monpion – 28 octobre 2010
Le Royaume-Uni a mis en place un système de taxation des granulats dont le régime d’exonération a été jugé illégal […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Compte rendu de la conférence du 1er décembre 2009 : « Relations Suisse-Union européenne. Transparence et concurrence fiscales. Réflexions de Bruxelles. »
Nicolas Jade Bitar – 8 décembre 2009
M. Jean Russotto a donné, mardi 1er décembre 2009, jour d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et veille du dernier […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Arrêt Oy : la nécessaire sauvegarde d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres
Aurore Garin – 27 août 2007
Le 18 juillet 2007, la grande chambre de la Cour de justice a eu l’occasion de statuer sur une demande […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Affaire « Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation » : la législation fiscale britannique est déclarée compatible avec le droit communautaire
Diane Grisel – 10 janvier 2007
Le 12 décembre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-374/04 « Test […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE
Sébastien Bois – 19 septembre 2006
Dans l’arrêt Hans Conijn du 6 juillet 2006 (aff. C-346/04), la Cour de justice a constaté que l’article 43 TCE […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert
Claudia Marfurt – 7 juillet 2006
En 2001, la Commission a lancé une étude sur la fiscalité des sociétés au sein du marché intérieur, et a […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Loi italienne : source de restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en matière fiscale
Claudia Marfurt – 27 avril 2006
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné l’Italie (aff. C-451/03)- le 30 mars 2006, pour une restriction injustifiée […]