Libre circulation des capitaux et union économique
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La fin ré-annoncée de l’arbitrage d’investissement au sein de l’Union européenne
Alexandra Ferentinou – 10 novembre 2021
Le 26 octobre 2021, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une convention d’arbitrage […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Violation du droit de l’Union européenne par la législation hongroise sur la transparence associative
Vincenzo Elia – 23 juin 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Commission c. Hongrie (aff. C-78/18), du 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Répartition de compétences entre juridictions nationales et Cour de justice de l’Union européenne pour examiner le respect des procédures d’acquisition de participations dans un établissement de crédit
Elisabet Ruiz Cairó – 23 janvier 2019
Un arrêt de grande chambre relatif à M. Berlusconi a été rendu le 19 décembre 2018 dans l’affaire C-219/17 Berlusconi […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Le statut des institutions de l’Union européenne dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité et les voies de droit possibles
Alicja Zapedowska – 29 septembre 2016
Dans deux arrêts rendus en grande chambre le 20 septembre 2016 (dans les affaires jointes C-8-15 P, C-9/15 P, C-10/15 […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE
Stefanie Schacherer – 29 mai 2015
Dans son arrêt du 21 mai 2015 (aff. C-560/13), la Cour de justice affirme qu’une législation nationale qui prévoit une […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Résidents et non résidents en matière de traitement fiscal
Relwende Louis Martial Zongo – 8 septembre 2014
Dans l’arrêt Arens-Sikken du 11 septembre 2008 (aff. C-43/07), la Cour de justice de l’UE a établi que, pour qu’une […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Les PTOM ne sont pas des Etats tiers au sens de l’article 63 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 13 juin 2014
L’article 63 du traité FUE, relatif aux mouvements de capitaux et de paiements, présente la particularité d’interdire, à son paragraphe […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Le régime de la propriété des Etats membres de l’Union européenne limité par le respect de la libre circulation des capitaux
Ljupcho Grozdanovski – 30 octobre 2013
L’arrêt Essent, rendu en grande chambre le 22 octobre 2013 (affs jtes C‑105/12 à C‑107/12), est pertinent au sujet de […]