Libre circulation des marchandises et des services
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La protection de l’environnement et les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 17 juillet 2025
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, aff. C-254/23 INTERZERO, la Cour de justice a apprécié l’instauration d’un monopole portant […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Incompatibilité de l’interdiction de publicité pour les pharmacies avec les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Alicja Słowik – 2 juillet 2025
Dans l’arrêt Commission c. Pologne (aff. C-200/24) du 19 juin 2025, la Cour de justice a constaté qu’en interdisant la publicité […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La compatibilité du régime d’autorisation de la vente de produits du tabac avec la directive 2006/123
Alicja Słowik – 28 octobre 2024
La protection de santé publique constitue l’un des principaux objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à l’exercice des […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La liberté d’établissement et le transfert transfrontalier d’une société
Mateusz Miłek – 19 mai 2024
La Cour de justice a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur l’application de la liberté d’établissement dans […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Le défi lié à la responsabilisation des grandes plateformes et la libre circulation des services
Alicja Słowik – 21 novembre 2023
Le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire Google Ireland Limited […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La différence du traitement dans le cadre du régime d’intégration fiscale contraire à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 19 mai 2023
Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justice […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La protection des mineurs comme justification de la restriction à la libre circulation des marchandises
Alicja Słowik – 3 avril 2023
Dans l’arrêt récent Booky.fi (C‑662/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice ») a rappelé et précisé […]
Libre circulation des marchandises et des services
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The Digital Services Act: towards enhanced protection of users’ rights online
Alicja Słowik – 5 décembre 2022
On 19 October 2022, the EU Digital Services Act (Regulation 2022/2065 on a Single Market For Digital Services; the “DSA”/the […]