Libre circulation des marchandises et des services
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Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 4 octobre 2022
Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement La règlementation des jeux de hasard qui […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Clarifying the interplay between primacy and direct effect: the limits on the duty to disapply national legislation contrary to EU law
Alicja Słowik – 4 février 2022
In its recent judgement Thelen Technopark Berlin (C-261/20), the Grand Chamber of the CJEU found that a national court ruling […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Reintroduction of checks at Germany’s borders with Austria and the Czech Republic
Maddalen Martin-Arteche – 18 février 2021
On 14 February 2021, the Ministry of the Interior, Building and Community of Germany temporarily reintroduced checks at Germany’s borders […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
Vincenzo Elia – 6 octobre 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Cali Apartments (aff. jtes C‑724/18 et C‑727/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La France aurait dû préalablement notifier à la Commission l’exigence que Airbnb devait disposer d’une carte professionnelle d’agent immobilier
Vincenzo Elia – 16 janvier 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Airbnb Ireland (aff. C- 390/18), du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La protection des droits des travailleurs et la libre prestation des services dans l’arrêt Čepelnik
Ljupcho Grozdanovski – 20 novembre 2018
Dans l’arrêt Viking Line (aff. C-438/05), portant sur une restriction à la liberté d’établissement, la Cour de justice a reconnu […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La circulation des véhicules des entreprises turques sur le territoire d’un Etat membre : conditions posées par la législation nationale
Elisabet Ruiz Cairó – 20 septembre 2018
L’arrêt de deuxième chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 11 juillet 2018, dans le cadre […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Qualification des services prestés au moyen de l’application Uber dans l’arrêt Uber France
Ljupcho Grozdanovski – 2 mai 2018
L’arrêt Uber France du 10 avril 2018 (aff. C‑320/16) constitue la suite de l’arrêt Uber Spain du 20 décembre 2017 […]