Libre circulation des marchandises et des services
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Libre circulation des marchandises et normes techniques: quelles conséquences juridiques dégagées par la CJUE ?
Laura Marcus – 3 novembre 2015
Un renvoi préjudiciel introduit par le tribunal administratif et du travail de Kecskemét (Hongrie) à propos de l’interprétation à donner […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Conditions pour l’octroi d’autorisations d’exploitation de services de transport et condition linguistique pour l’ouverture de maisons de prostitution en vitrine
Alicja Zapedowska – 16 octobre 2015
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de deux questions préjudicielles, clarifie le champ d’application du chapitre sur la […]
Libre circulation des marchandises et des services
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L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »
Stefanie Schacherer – 22 juin 2015
Dans son arrêt du 16 juin 2015 dans l’affaire Rina Services Spa e.a. (aff. C-593/13), la Cour a dû évaluer […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Autorisations de mise sur le marché et importations parallèles de produits phytopharmaceutiques dans l’UE
Relwende Louis Martial Zongo – 11 novembre 2014
Dans l’arrêt Mac GmbH du 6 novembre 2014 (aff. C-108/13), la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Application ratione personae du régime des services maritimes dans l’Espace économique européen
Ljupcho Grozdanovski – 14 juillet 2014
Dans l’arrêt Laval (aff. C‑341/05), la Cour de justice a considéré que les actions syndicales peuvent être qualifiées d’entraves à […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Dispense d’examen d’une restriction des droits reconnus dans la Charte résultant du constat d’une restriction de la libre prestation de services
Ljupcho Grozdanovski – 8 mai 2014
Il est de jurisprudence constante que les réglementations nationales visant à interdire ou à limiter l’organisation de jeux de hasard […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Mihaela Nicola – 24 mars 2014
Le règlement n° 1008/2008 confère à chaque transporteur aérien, dont le principal établissement est situé dans un Etat membre, le droit […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes
Anne Monpion – 1 octobre 2013
Si les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-492/12 semblent intervenir dans le […]