Libre circulation des marchandises et des services
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Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard
Mihaela Nicola – 30 septembre 2013
La question de la conformité de la législation italienne relative aux activités de collecte et de gestion de jeux de […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La lutte contre le blanchiment d’argent, justification à la restriction de la libre prestation des services
Ljupcho Grozdanovski – 2 mai 2013
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Condamnation de la Belgique pour l’obligation de déclaration préalable des travailleurs indépendants prévue dans sa législation nationale
Ljupcho Grozdanovski – 9 janvier 2013
Dans son arrêt Commission c. Belgique du 19 décembre 2012 (affaire C-577/10), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en droit de l’Union européenne
Mihaela Nicola – 2 juillet 2012
La directive 2001/29 visant à harmoniser la protection juridique du droit d’auteur et des droits connexes prévoit à son article […]
Libre circulation des marchandises et des services
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The concept of ‘incitement to hatred’ under the Television without frontiers Directive
Ljupcho Grozdanovski – 29 septembre 2011
Directive 89/552 (the Directive), on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Limite d’âge pour l’exercice d’une profession et interdiction de discrimination
Mihaela Nicola – 19 septembre 2011
Au cours des dernières années, les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le […]
Libre circulation des marchandises et des services
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L’étendue du principe d’égalité de traitement dans l’arrêt Guarnieri
Ljupcho Grozdanovski – 29 avril 2011
Vandevelde, société de droit belge, avait commandé à Guarnieri, société de droit monégasque, un certain nombre de produits pour une […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Pour un espace européen unique des transports
Jennie Desrutins – 6 avril 2011
Afin de donner un nouvel élan à la politique commune des transports de l’Union européenne et la mettre en adéquation […]