Politique étrangère et de sécurité commune
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Situation politique dans un Etat tiers et mesures restrictives PESC au titre de l’article 29 du traité UE
Relwende Louis Martial Zongo – 9 mars 2015
Le 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (aff. C-220/14 P) sur pourvoi […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran
Araceli Turmo – 3 décembre 2013
The Court of Justice ruled on 28 November 2013 on two appeals brought by the Council of the European Union […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation
Araceli Turmo – 3 juin 2013
Dans un arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P), la Cour de justice a annulé […]
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Le retour de Kadi : la précision de l’étendue du contrôle juridictionnel des sanctions de gel des fonds
Ljupcho Grozdanovski – 26 octobre 2010
Depuis 2008, on pouvait penser qu’avec son grand arrêt de principe Kadi (aff. jtes C-402/05 P et C-415/05 P), la […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Cour de justice de l’Union européenne et contrôle de l’inscription d’une organisation sur les listes anti-terroristes européennes
Mihaela Nicola – 5 juillet 2010
En réponse aux résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Annulation du règlement du Conseil gelant les fonds de M. Kadi
Beata Jastrzebska – 6 octobre 2008
« La Communauté est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Kosovo : un nouveau mode de fonctionnement pour la politique étrangère de l’Union européenne ?
– 6 mars 2008
Dix-huit ans après que son statut d’autonomie lui ait été retiré par Slobodan Milošević alors président de la Serbie, le […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Les données des passagers convoitées pour renforcer la sécurité des transports aériens
Diane Grisel – 16 juillet 2007
La sécurité des transports, hissée au rang des priorités politiques de tous les pays après les attaques terroristes qui ont […]