Propriété intellectuelle
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Précisions sur les « mesures correctives » de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Saud Ahmed – 24 octobre 2022
Dans l’affaire récente Perfumesco.pl (C-355/21), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour » / « CJUE »), a été amenée à […]
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Un commerçant peut-il continuer à offrir du WIFI gratuit à ses clients ?
Laura Marcus – 10 octobre 2016
Un commerçant peut-il continuer à offrir un accès à internet gratuit à ses clients ? Telle est, en substance, la question […]
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The « Big Mac Question » : a-t-on le droit d’utiliser le préfixe « Mac » pour des produits alimentaires ?
Elisabet Ruiz Cairó – 13 juillet 2016
Dans l’arrêt du 5 juillet 2016, le Tribunal a conclu que l’enregistrement de la marque MACCOFFEE par la société Future […]
Propriété intellectuelle
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Coca-Cola, Toblerone, Philip Morris … En quoi se distinguent-ils des autres ?
Laura Marcus – 10 mars 2016
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 24 février 2016, un arrêt (T-411/14) dont l’enseignement confirme la jurisprudence antérieure […]
Propriété intellectuelle
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Réforme du système des marques – la clé vers l’innovation et la lutte contre la fraude
Alicja Zapedowska – 17 février 2016
Dans le but de favoriser le marché unique en droit de la propriété intellectuelle, une harmonisation plus poussée du droit […]
Propriété intellectuelle
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L’Espagne déboutée dans les affaires relatives au brevet européen à effet unitaire
Relwende Louis Martial Zongo – 12 mai 2015
Après de longues années de négociations, l’Union européenne a opté pour la coopération renforcée afin d’assurer une protection uniforme aux […]
Propriété intellectuelle
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La directive 2001/29 et la fourniture, par un site Internet, de liens cliquables vers des œuvres librement accessibles sur d’autres sites Internet
Mihaela Nicola – 24 février 2014
La jurisprudence de la Cour de justice relative à la protection du droit d’auteur s’est enrichie d’un arrêt rendu le 13 […]
Propriété intellectuelle
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Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29
Ljupcho Grozdanovski – 10 juillet 2013
L’article 2 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans […]