Propriété intellectuelle
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Brevet unitaire européen: modalités de fonctionnement et avantages
Marine Stücklin – 18 mars 2013
Après près de 40 ans de négociations et alors que le projet du brevet européen à effet unitaire (ci-après : brevet […]
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The ECJ Upholds the Right to Sell Used Software Licences
Araceli Turmo – 4 juillet 2012
In the landmark Case UsedSoft v Oracle, on 3 July 2012, the European Court of Justice held that the author […]
Propriété intellectuelle
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Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG
Mihaela Nicola – 7 juin 2012
En mai 2004, Lindt & Sprüngli AG a présenté à l’OHMI (Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement de marque […]
Propriété intellectuelle
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Etendue d’un refus d’enregistrement d’une marque en vertu de la Directive 2008/95
Christophe Bouillot – 29 mars 2012
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant le […]
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Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour atteintes au droit des marques
Andras Palasthy – 30 août 2011
En 2007, l’Oréal a attaqué eBay ainsi que plusieurs personnes physiques devant la High Court of Justice au motif que […]
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The Budweiser case, a never ending case
Matteo Gragnani – 20 avril 2011
On March 29, 2011, the Court of Justice of the European Union set aside in part the judgment of the […]
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Application à tout le territoire de l’Union européenne d’une interdiction de contrefaçon prononcée par un tribunal national
Araceli Turmo – 20 avril 2011
L’arrêt rendu le 12 avril dernier dans l’affaire DHL Express France c./ Chronopost a fourni à la Cour de justice […]
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Les affaires « Ad Words » et la nouvelle dimension de l’usage commercial des marques
Ljupcho Grozdanovski – 9 avril 2010
Avec le développement des nouvelles technologies, la Cour de justice semble être de plus en plus confrontée aux problèmes d’usages […]